Le 2 avril 2014

 

ARRETE
Arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile
 
NOR: MJSK9870031A

 
 
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 73-212 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et le décret n° 96-859 du 26 septembre 1996 qui l’a modifié ;

Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive et de loisirs ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 1994 relatif à la déclaration d’activité prévue à l’article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu l’arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d’ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu l’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,

 
 
La ministre de la jeunesse et des sports,
 
Pour la ministre et par délégation :
 
Par empêchement du directeur des sports :
 
Le sous-directeur,
 
F. Dontenwille
 
Le ministre de l’équipement,
 
des transports et du logement,
 
Pour le ministre et par délégation :
 
Par empêchement du directeur
 
du transport maritime,
 
des ports et du littoral :
 
Le sous-directeur,
 
J.-C. Paravy